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22 novembre 2024

amende avec vice de forme

  • Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PoupiOZ, le il y a 13 années.
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  • Auteur
    Messages
  • #11445
    marcofr
    Membre

    J’ai une contravention et mon nom et mon adresse postale ne sont pas bonnes.

    Dois-je payer l’amende?

    #106015
    PoupiOZ
    Membre

    Si ton nom n’est pas le bon, a priori non tu n’es pas obligé de payer. En France, si tu te prends un PV avec ta caisse et qu’il y a une erreur sur la plaque d’immatriculation par exemple l’amende n’est pas valide. Si tu t’appelles Dupond et que sur ton amende il est noté Dipont l’amende est invalidé.
    Tu peux toujours te renseigner sur place mais à mon avis ils te diront que c’est ok pour toi. C’est aussi au gars qui te met une amende de bien faire son boulot 😛

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