Pour une résiliation de ligne pour cause de « départ à l’étranger » il est dit que l’opérateur ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l’abonné pour résilier le contrat.
Si vous déménagez en dehors du territoire français, vous êtes en droit de résilier votre contrat et l’opérateur doit le faire dans les 10 jours, c’est comme ça, c’est la loi (article L121-84-2 du Code de la consommation) et l’opérateur n’à pas à se faire juge du caractère légitime du motif invoqué (départ à l’étranger).
Les opérateurs sont des arnaqueurs, ne vous laissez pas faire !
Voici la lettre type à envoyer pour la résiliation en plus de vos justificatifs :
VOS COORDONNEES
06 ….
N° de titulaire : …
N°de contrat : …..
DATE
Objet : Résiliation anticipée abonnement téléphonie mobile pour motif légitime
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manière anticipée, le contrat d’abonnement de téléphonie mobile correspondant au numéro 06…. que j’ai souscrit le ../../2010.
Selon l’article L 121-84-2 du code de la consommation et les clauses figurant au sein des conditions générales de vente, le consommateur dispose de la faculté de résilier de façon anticipée son engagement, et ce dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception par vos soin de la présente demande.
Justifiant du motif légitime suivant déménagement hors du territoire français métropolitain tel que prévu au contrat d’abonnement par la clause numéro 12.2.2 des conditions générales de vente, je ne vous dois aucun montant restant dû.
Par conséquent, je vous prie d’accueillir favorablement ma demande, de lui conférer effet immédiat et, par suite, de suspendre tout prélèvement sur mon compte bancaire.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : copie du contrat d’abonnement de téléphonie mobile + justificatifs
