selon vous mon cas est-il conforme à l’article L 121-21 du
code de la consommation? sachant que j’ai effectué le paiement le 01/06/2013 cele fait donc 2 jours. http://www.internet-juridique.net/retractation,s12.html
La lettre type de rétractation est la suivante :
NOM / PRENOM…………….
Adresse………………………..
…………………………………
Code postal / ville……………..
N° de contrat……….
Nom du site
Adresse………………………..
Code postal / ville……………..
A…………………, le …/…/…
Objet : rétractation d’achat
Madame, Monsieur,
Suite à une commande que j’ai réalisée le …/…/…… sur votre site : www……………, j’ai
reçu le produit suivant : … ……………………, le …/…/…… . Conformément à l’article L 121-21 du
code de la consommation, je dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter
de la réception du produit sans que vous ne m’appliquiez une pénalité quelconque. Je désire
exercer ce droit. Je vous renvoie donc le produit ……………… contre remboursement par le
moyen de paiement qui vous conviendra (chèque, virement, espèce)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
