permis international

Pour faire ton permis international, très simple tu vas à la préfecture avec ton permis de conduire, une pièce d’identité, 2 photos d’identité
(vérifies quand même pour les documents à apporter)

les agences demandent minimum 1 an de permis…

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Elections – Vote par procuration
Principe
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
L’électeur choisit (le mandataire) doit :
– être inscrit dans la même commune que la persone donant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
– ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Conditions à remplir
Le mandant doit soit :
– avoir des obligations professionnelles le tenant éloigné de son bureau de vote le jour du scrutin ou le plaçant dans l’impossibilité de s’y rendre,
– soit être dans l’impossibilité de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé, d’un handicap, ou en cas d’assistance à une personne malade ou infirme,
– soit suivre une formation le tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin,
– soit avoir quitté sa résidence pour prendre des vacances (condition valable quelque soit la position socio-professionnelle : salarié, retraité, étudiant..),
– soit être inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence principale.

Modalités d’établissement de la procuration
Lieux d’établissement de la procuration
– Se présenter en personne au juge du tribunal d’instance du lieu de résidence (ou au greffier en chef de ce tribunal), ou aux officiers de police judiciaires qu’il a habilité (commissariats de police ou gendarmeries).
– Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Coût : Gratuit.

Pièces à fournir : Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…). Il conviendra également d’indiquer les coordonnées (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) du mandataire.
Depuis décembre 2003, il n’est plus demandé d’autres pièces justificatives. Toutefois, une attestation sur l’honneur mentionnant le motif pour lequel le vote ne peut être effectué personnellement peut être demandée par l’autorité instruisant la demande.
Cas particulier
En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire se déplace à domicile pour établir la procuration
Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité devra être joint à la demande.

Délais
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement du volet destiné à la mairie et du traitement de la procuration en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune n’a pas reçu à temps le volet de procuration qui lui est destiné.

Durée de validité
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
-> Toutefois, elle peut être portée à un an s’il est établi que la mandant est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre dans son bureau de vote.
-> Pour les français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.

Résiliation ==> Une procuration peut être résiliée à tout moment :
soit pour voter directement, / soit pour changer de mandataire.
L’autorité qui a établi la procuration doit être saisie.

Cas particulier
– Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté.
– Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote
– Le mandant doit reçevoir, avant le jour du scrutin, un volet de la procuration
– Le jour du scrutin, il doit se présenter au bureau de vote du mandataire, muni du volet de la procuration et d’une pièce justifiant de son identité, pour pouvoir voter au nom de celui-ci.
– Si le mandant ne reçoit pas le volet le jour du scrutin, il peut quand même voter en se présentant au bureau de vote du mandant, après vérification que la procuration est bien mentionnée sur la liste d’émargement.

En cas de perte ou de vol
Prévenir la mairie pour éviter tout usage frauduleux de la procuration et, en cas de vol, le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police.

L’exercice du droit de vote
Vous pouvez exercer votre droit de vote par procuration dressée au Consulat de France sur présentation d’une pièce d’identité. Dans presque tous les pays vous pouvez voter au Consulat, mais uniquement pour les élections présidentielles, européennes et les référendum. Il suffit de vous inscrire sur la liste de votre centre de vote du Consulat dont vous dépendez.

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Transports – Permis international
Dans certains pays étrangers, le permis national n’est pas suffisant
L’intéressé doit se munir d’un permis international.
Se renseigner auprès des services consulaires du pays concerné.
A noter : le permis national en cours de validité permet de circuler dans l’ensemble de pays de l’ Union européenne .

Pour obtenir un permis international
S’adresser : à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile / à Paris, à la préfecture du domicile. (Attention : le service du permis international n’est pas assuré dans toutes les sous-préfectures. Se renseigner auprès de la sous-préfecture du domicile.)

Pièces à fournir : Doivent être présentés :
– le permis national,
– un justificatif d’identité,
– deux photographies récentes et identiques.

Procuration : Ces formalités peuvent être accomplies par un tiers. Il doit présenter en plus des pièces mentionnées ci-dessus: – une procuration établie sur papier libre l’autorisant à retirer le permis, – une pièce d’identité personnelle.

Coût :Gratuit.
Délais d’obtention: Variable. (administration notre bonne amie…!!)
Durée de validité : 3 ans.